CGV

ARTICLE I – Application et opposabilité des CGV

À travers le site https://www.editionsfreedomparadise.fr/ (ci-après le « Site »), les Editions Freedom-Paradise (ci-après « l’Editeur ») propose au client (ci-après « le Client ») la possibilité d’acheter divers livres sur support physique et dématérialisé (les « Produits »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Editeur commercialise les Produits auprès des Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par tout client inscrit sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.

​ARTICLE II – Commande des Produits sur le Site

​Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande avant de la confirmer.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Le Client procède à la confirmation de sa Commande après avoir renseigné ses informations de facturation et préférences de livraison. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

L’Editeur enverra au Client un e-mail de confirmation sous la forme de facture (« La Facture ») d’achat reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et lui communiquant le cas échéant la date confirmée pour la réalisation de la Prestation. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre l’Editeur et le Client.

​ARTICLE III – Prix et conditions de paiement de la Commande

​Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, ne valide sa Commande, ne renseigne ses coordonnées de facturation et ne procède au paiement.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, uniquement par carte bancaire. 

Le Client garantit à l’Editeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

L’Editeurse réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

​ARTICLE IV – Livraison

​Les Produits peuvent être livrés en France ou dans les pays indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. Les frais de port sont communiqués en fonction de la zone de livraison et indiqués préalablement à la passation de la Commande. En dehors de ces zones de livraison, l’Editeur sera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de port associés à cette livraison.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site mais sont en général de l’ordre de 3 à 7 jours maximum si le Client achète le Produit sur le Site. En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, l’Editeur informera le Client du délai supplémentaire de livraison nécessaire. À défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande en informant l’Editeur de sa décision.

Le Client doit s’assurer que les informations fournies à l’Editeur sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer L’Editeur de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la non réception / livraison des Produits dû à un fait imprévisible, insurmontable, soit à un cas de force majeure ou tout autre motif de non livraison.

​ARTICLE V – Service client

​Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité l’Editeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

L’Editeur est accessible en utilisant les coordonnées suivantes : contact@editionsfreedomparadise.fr .

​ARTICLE VI – Garantie légale de conformité

​Au titre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, l’Editeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) semaines à compter de la livraison du ou des Produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les quinze (15) jours suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE VII – Droit de rétractation

​Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à l’Editeur par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’Editeur à l’adresse suivante : Les éditions Freedom-Paradise, 63 rue François Simon, 57070, Saint Julien les Metz, France.

Le Client doit exprimer son vœu de rétractation par lettre écrite ou par tout autre moyen, dénué d’ambiguïté, afin de procéder à la démarche de rétractation de sa Commande.

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat à l’adresse susvisée. Il convient au Client de prendre à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’Editeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, et à la réception du Produit qui a fait l’objet du droit de rétractation. En l’espèce, l’Editeur s’engage à reverser le montant dans son intégralité, dans les quatorze jours qui suivent la réception du Produit. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de l’Editeur que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Nota Bene : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les e-books qui constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.​

ARTICLE VIII – Obligations du Client

​Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de l’Editeur.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et des auteurs (« L’Auteur ») et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;

– De dénigrer le Site et/ou les produits de l’Editeur ainsi que de l’Auteur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;

Si, pour un quelconque motif, l’Editeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Editeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

​ARTICLE IX – Propriété intellectuelle

​Les e-books proposés à la vente sur le Site constituent des œuvres intellectuelles sous forme numérique. Ces Produits sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation lors de l’achat du Produits concerné, les e-books téléchargés sur le Site sont réservés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà du cercle de famille du Client et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces Produits, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait le Client à des poursuites.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur et de l’Auteur.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’Editeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE X – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’Editeurà une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site notamment ou selon tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.